Décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l'application · Décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l'application du premier alinéa de l'article L. 224-8 du code de l'environnement définissant les critères caractérisant les véhicules à faibles émissions dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes

Décret n° 2017-22 du 11 janvier 2017 pris pour l'application Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.