Décret n° 2017-26 du 12 janvier 2017 relatif aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques et portant diverses mesures de transposition de la directive 2014/94/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 sur le déploiement d'une infrastructure pour carburants alternatifs

Inhalt

1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2. Art. 1
3. Art. 2
4. Chapitre Ier : Points de recharge normale
5. Art. 3
6. Art. 4
7. Chapitre II : Points de recharge à haute puissance
8. Art. 5
9. Chapitre III : Points de recharge dédiés aux véhicules de catégorie L au sens de l'article R. 311-1 du code de la route
10. Art. 5-1
11. Chapitre Ier : Relations avec le gestionnaire du réseau de distribution
12. Art. 6
13. Chapitre II : Pilotage de la recharge
14. Art. 7
15. Chapitre III : Recharge bidirectionnelle
16. Art. 8
17. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'exploitation des infrastructures de recharge
18. Art. 10
19. Art. 11
20. Chapitre III : Les plates-formes d'interopérabilité
21. Art. 15
22. Art. 16
23. Art. 17
24. Chapitre IV : L'accès aux infrastructures et le paiement de la recharge
25. Art. 18
26. Art. 19
27. Art. 21
28. Chapitre II : Dispositions relatives à l'installation des infrastructures
29. Art. 23
30. Chapitre III : Dispositions relatives à la maintenance des infrastructures
31. Art. 24
32. Chapitre IV : Dispositions relatives à la qualité des infrastructures
33. Art. 24-1
34. Titre VI : DISPOSITIONS RELATIVES A LA QUALITE DE SERVICE
35. Art. 24-2
36. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES
37. Art. 25
38. Art. 26