Décret n° 2017-34 du 13 janvier 2017 portant création de la Art. 8
La commission établit son règlement intérieur et en arrête les modalités d'application.
Le règlement intérieur de la commission précise notamment :
- les modalités de désignation des instructeurs mentionnés à l'article 6 ;
- les modalités de l'instruction technique des dossiers de demande d'avis ;
- les règles de déontologies s'appliquant aux membres de la commission et aux experts et instructeurs sollicités.
Le règlement intérieur de la commission est publié sur son site internet.