Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le · Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le compte personnel d'activité pour différentes catégories d'agents des chambres d'agriculture, des chambres de commerce et des chambres de métiers et de l'artisanat

Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions relatives au service en ligne gratuit mentionné à l'article 1er entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

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Ordonnance n° 2017-43 du 19 janvier 2017 mettant en œuvre le Art. 1