Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux condit · Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux conditions d'accès aux données couvertes par le secret médical ou le secret industriel et commercial pour le compte de l'Autorité de sûreté nucléaire et de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et à la mutualisation de certaines fonctions d'agences sanitaires nationales

Ordonnance n° 2017-45 du 19 janvier 2017 relative aux condit Art. 1

In KraftAmtlicher Text

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1333-17-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L1333-19, Art. L1523-6, Art. L1533-1

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publique

Art. L. 1333-17-1

c) A la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 38 de l'ordonnance du 10 février 2016 susvisée, au dernier alinéa des articles L. 1523-6 et L. 1533-1, les mots : "L'article L. 1333-17-1" sont remplacés par les mots : "L'article L. 1333-29".