Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procéd · Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procédure de fusion des établissements publics de santé et modifiant le code de la santé publique

Ordonnance n° 2017-47 du 19 janvier 2017 précisant la procéd Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.