Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profe · Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profession de physicien médical

Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profe Art. 4

In KraftAmtlicher Text

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale, Art. L4422-12, Sct. Chapitre Ier : Professions médicales.

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L4424-5

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Sct. Chapitre II : Professions de la pharmacie et de la physique médicale , Art. L4432-1, Sct. Chapitre III : Dispositions pénales, Art. L4433-1

II. - L'article 3 de la présente ordonnance est applicable dans les territoires de Wallis-et-Futuna et des Terres australes et antarctiques françaises.

Verweist auf

Ordonnance n° 2017-48 du 19 janvier 2017 relative à la profe Art. 3