FR · Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la recon
Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé
Inhalt
- Chapitre V : Disposition diverses
- Art. 14
FR · Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la recon