Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisati · Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisation des dispositions législatives relatives aux vigilances sanitaires

Ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 portant harmonisati Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions de la présente ordonnance entrent en application à la date d'entrée en vigueur du décret en Conseil d'Etat pris pour son application, et au plus tard le 1er juillet 2017.