Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet d · Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet de l'Association pour l'accès aux garanties locatives et de l'association Foncière Logement

Ordonnance n° 2017-52 du 19 janvier 2017 modifiant l'objet d Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le Premier ministre et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.