Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses di · Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique

Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses di Art. 12

Titre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions relatives au système en ligne gratuit mentionné à l'article 2 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2020.

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Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses di Art. 2