Arrêté du 10 janvier 2017 fixant les modalités d'exercice de · Arrêté du 10 janvier 2017 fixant les modalités d'exercice des fonctions de chef des services financiers d'un centre de ressources, d'expertise et de performance sportive par un agent comptable

Arrêté du 10 janvier 2017 fixant les modalités d'exercice de Art. 5

In KraftAmtlicher Text

L'ordonnateur demeure responsable des actes de gestion préparés pour son compte et sous son contrôle par l'agent comptable en application de l'article 12 du décret du 7 novembre 2012 susvisé.