Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion bu · Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique Décret n° 2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion bu Art. 39 In KraftAmtlicher Text Le présent décret entre en vigueur le 1er février 2017. ← Vorherige · Art. 1 Inhalt Art. 40 · Nächste →