Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement · Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement des parcs nationaux à l'Agence française pour la biodiversité

Décret n° 2017-65 du 24 janvier 2017 relatif au rattachement Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Les établissements publics des parcs nationaux mettent à disposition de l'office leur expertise scientifique et technique.

Ils contribuent, en matière de police, à la stratégie de l'office mise en œuvre à l'échelle nationale.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2020-01-01