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FR · Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2

Arrêté du 3 février 2017 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre d'un plan de sortie de flotte pour les navires de plus de 18 mètres pêchant au moyen d'un chalut en Méditerranée en zone CGPM 37.GSA7

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 2