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FR · Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet

Arrêté du 21 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2013 relatif à la mise en service à la direction générale des finances publiques et à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés d'une procédure automatisée de transfert des données fiscales

In Kraft1 ArtikelText geprüft am 24.10.2026

Inhalt

  1. Art. 3