Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions a · Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions applicables aux organismes assureurs pour non-respect des dispositions de l'article L. 1141-5 du code de la santé publique

Décret n° 2017-147 du 7 février 2017 relatif aux sanctions a Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre des affaires sociales et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.