Décret n° 2017-148 du 7 février 2017 portant diverses dispositions de procédure en matière d'autorité parentale

Inhalt

1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la délégation et au retrait de l'autorité parentale, et à la déclaration judiciaire de délaissement parental
2. Art. 1
3. Chapitre III : Dispositions relatives à l'application à Wallis et Futuna
4. Art. 6