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Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement · Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement et à la gestion de façon mutualisée des prestations mentionnées au IV de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale

Décret n° 2017-162 du 9 février 2017 relatif au financement Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent décret s'applique aux accords conclus ou renouvelés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.