Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° · Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels

Décret n° 2017-165 du 9 février 2017 modifiant le décret n° Art. 10

Chapitre II : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

In KraftAmtlicher Text

Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des sous-officiers régi par le décret du 20 avril 2012 susvisé ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce cadre d'emplois sont reclassés dans leur grade à l'échelon identique avec conservation de leur ancienneté d'échelon.