Arrêté du 10 février 2017 relatif à l'organisation de l'exam Art. 7

Les enseignants mentionnés au second alinéa de l'article 9 du décret du 10 février 2017 susvisé se présentent à la seule épreuve 1 du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) mentionnée à l'article 3. Le jury leur délivre ce certificat d'aptitude s'ils obtiennent une note égale ou supérieure à 10/20 à cette unique épreuve.