Décret n° 2017-170 du 10 février 2017 modifiant le décret n° · Décret n° 2017-170 du 10 février 2017 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances

Décret n° 2017-170 du 10 février 2017 modifiant le décret n° Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.