Arrêté du 20 décembre 2016 portant reconnaissance de l'état Art. 4

Dans l'annexe I de l'arrêté du 26 octobre 2016 portant constatation de l'état de catastrophe naturelle pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols :

Pour le département de Tarn-et-Garonne :

- la commune de Castelsagrat est ajoutée à l'annexe I suite à l'avis favorable rendu par la commission pour la période du 1er avril au 30 juin 2016.