Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particu · Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particulier du corps des personnels civils de rééducation et médico-techniques du ministère de la défense

Décret n° 2017-180 du 13 février 2017 portant statut particu Art. 6

Chapitre II : Modalités de recrutement

In KraftAmtlicher Text

Les règles d'organisation générale des concours et la nature des épreuves sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la défense et du ministre chargé de la fonction publique.

Les concours sont ouverts par arrêté du ministre de la défense qui désigne les emplois à pourvoir ainsi que la répartition entre les spécialités de chaque corps régis par le présent décret.

Le ministre de la défense arrête les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la composition du jury.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2018-12-30