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Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particu · Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure

Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particu Art. 1

Chapitre Ier : Dispositions générales

In KraftAmtlicher Text

Le corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure, classé dans la catégorie A prévue à l'article 43 du décret du 3 avril 2015 susvisé, est régi par les dispositions de ce même décret et par celles du présent décret.