Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particu · Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particulier des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure

Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particu Art. 35

Chapitre VI : Dispositions transitoires

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions statutaires applicables au corps des attachés de la direction générale de la sécurité extérieure et au corps des inspecteurs de la direction générale de la sécurité extérieure, avant la date d'entrée en vigueur du présent décret, sont abrogées.