Décret n° 2017-181 du 13 février 2017 portant statut particu Art. 37
Chapitre VI : Dispositions transitoires
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, la ministre de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.