Décret n° 2017-182 du 13 février 2017 relatif à l'organisati Art. 2
Chapitre IER : Dispositions relatives aux modalités d'avancement d'échelon
Les fonctionnaires relevant des corps régis par les décrets mentionnés à l'article 1er conservent avec effet au 1er janvier 2016 les réductions et majorations d'ancienneté attribuées au titre des années antérieures à l'année 2016 pour un avancement d'échelon et non utilisées.
Verweist auf
- Décret n° 2017-182 du 13 février 2017 relatif à l'organisati Art. 1