Décret n° 2017-187 du 14 février 2017 précisant les conventi Art. 4

Les dispositions du 3° de l'article 1er et des 1° et 3° de l'article 2 ne sont pas applicables à Mayotte.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises à l'exception du 3° de son article 1er et des 1° et 3° de son article 2.

Le présent décret est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat, à l'exception du 3° de son article 1er et du 3° de son article 2.

Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les compétences exercées par l'Etat.