Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 septembre · Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 septembre 2009 pris en application du décret n° 2003-1285 du 26 décembre 2006 relatif au régime indemnitaire des magistrats exerçant à la Cour de cassation Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 septembre Art. 2 In KraftAmtlicher Text Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017. Inhalt Art. 3 · Nächste →