LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° · LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes (1)

LOI n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° Art. unique

In KraftAmtlicher Text

L'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes est ratifiée.