Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe cen · Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe central du réseau composé par les sociétés ou caisses d'assurances et de réassurances mutuelles agricoles

Décret n° 2017-206 du 20 février 2017 relatif à l'organe cen Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.