Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 · Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études

Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le tableau mentionné en annexe II au présent arrêté se substitue à celui de la rubrique « H. - Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer et ministère du logement et de l'habitat durable ».

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Arrêté du 7 février 2017 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 Art. 1