Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union

Arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges relat · Arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges relatif aux expérimentations prévues par l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 destinées à prévenir l'obésité chez l'enfant de trois à huit ans

Arrêté du 10 février 2017 fixant le cahier des charges relat Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le cahier des charges prévu à l'article 68 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 est annexé au présent arrêté.