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Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 décembre · Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 11 décembre 2002 pris en application du décret n° 2000-981 du 6 octobre 2000 relatif au régime indemnitaire des membres du Conseil d'Etat

Arrêté du 15 février 2017 modifiant l'arrêté du 13 décembre Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 2017, sera publié au Journal officiel de la République française.