Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 · Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Téléinscription aux concours organisés par la DGFiP »

Arrêté du 13 février 2017 modifiant l'arrêté du 17 mars 2014 Art. 7

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.