Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de Art. 2
Chapitre Ier : Dispositions générales
Les emplois de commandant divisionnaire fonctionnel peuvent être créés au sein des services centraux, des services territoriaux, des services à compétence nationale et des établissements publics du ministère de l'intérieur.