Décret n° 2017-217 du 20 février 2017 relatif à l'emploi de Art. 4
Chapitre Ier : Dispositions générales
Le nombre des emplois de commandant divisionnaire fonctionnel est fixé par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.
La liste et la localisation de ces emplois sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.