Décret n° 2017-218 du 20 février 2017 modifiant le décret n° · Décret n° 2017-218 du 20 février 2017 modifiant le décret n° 2016-1259 du 27 septembre 2016 relatif à l'indemnité de sujétion spécifique de la police technique et scientifique des fonctionnaires des corps ou emplois de police technique et scientifique de la police nationale

Décret n° 2017-218 du 20 février 2017 modifiant le décret n° Art. 2

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