LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° Art. 2

I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique

Art. L5123-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.

Art. L245-6

III.-(Abrogé)