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LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° · LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé (1)

LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° Art. 5

In KraftAmtlicher Text

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2016-41 du 26 janvier 2016

Art. 225

Verweist auf

  • LOI n° 2017-220 du 23 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° Art. 225