Arrêté du 17 février 2017 portant application du décret n° 2 — Arrêté du 17 février 2017 portant application du décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie