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Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice d · Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable par les ressortissants des Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions modifiées par les 1°, 6°, 7°, 8°, 9° et 18° de l'article 1er peuvent être modifiées par décret.

Verweist auf

  • Décret n° 2017-232 du 23 février 2017 relatif à l'exercice d Art. 1