Arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation · Arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation générale, à la nature et au programme des épreuves des concours de technicien principal de police technique et scientifique de la police nationale

Arrêté du 21 février 2017 relatif aux règles d'organisation Art. 13

In KraftAmtlicher Text

Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.