Arrêté du 22 février 2017 fixant le cahier des charges du co Art. 2

Le ministre chargé de l'aviation civile peut mettre fin aux attributions du facilitateur d'horaires ou du coordonnateur désigné sur un aérodrome en cas d'inexécution totale ou partielle des obligations figurant au cahier des charges ci-annexé. Cette décision est effective à l'issue d'un préavis de trois mois.