Arrêté du 14 février 2017 fixant la composition du dossier à Art. 6
Les dossiers doivent être adressés, en deux exemplaires, par lettre recommandée avec accusé de réception, au Centre national de gestion, département concours, autorisations d'exercice, mobilité-développement professionnel, 21 B, rue Leblanc, 75737 Paris Cedex 15.