Décret n° 2017-241 du 24 février 2017 modifiant le seuil d'a Art. 3
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la contribution due au titre des périodes de travail courant à compter du 1er mars 2017.
Les dispositions du présent décret s'appliquent à la contribution due au titre des périodes de travail courant à compter du 1er mars 2017.