Décret n° 2017-253 du 27 février 2017 relatif à l'exception Art. 7
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la culture et de la communication et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.