Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoi · Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoire de l'économie de la filière musicale

Décret n° 2017-255 du 27 février 2017 relatif à l'observatoi Art. 12

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie et des finances et la ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.