Arrêté du 20 février 2017 précisant les modalités de mise en · Arrêté du 20 février 2017 précisant les modalités de mise en œuvre des audits qualité annuel et quinquennal des examinateurs du permis de conduire

Arrêté du 20 février 2017 précisant les modalités de mise en Art. 4

In KraftAmtlicher Text

Le délégué à la sécurité et à la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.